Amendement n° 524 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conférer un pouvoir d’injonction à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’absence de réponse à ces injonctions peut donner lieu à une sanction d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amendes et non plus seulement à de simples mesures disciplinaires ou retenues sur pension comme le prévoit la loi actuellement.