Amendement n° 525 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les référents déontologues sont inscrits aux différents répertoires des métiers en vigueur dans la fonction publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la fonction de référent déontologue dans les différents répertoires des métiers de la fonction publique. Actuellement, cette inscription n’existe que dans la fonction publique territoriale. En modifiant l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’amendement permet d’un… (extrait)