Amendement n° 526 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Nul ne peut être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne une valeur législative au principe selon lequel les agents contractuels ne peuvent être recrutés si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions. Aujourd’hui, ce principe n’a qu’une valeur réglementaire alors qu’il a une valeur législative pour les fonctionnaires (article 5 d… (extrait)