Amendement n° 527 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend un suivi statistique annuel des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport annuel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) rendant compte de l’exécution de ses missions, qui devra désormais comprendre un suivi statistique annuel des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. Comme l’a relevé la HATVP, dans le cadre de la mission d’informatio… (extrait)