Rejeté.
Le IV de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « IV. - La collectivité publique est tenue d’accorder au fonctionnaire qui la demande sa protection contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle ne puisse lui être imputée. E… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le droit à la protection fonctionnelle des agents. Selon le Défenseur des droits, dans son avis du 26 avril 2019 sur le projet de loi, il est constaté dans la pratique un très faible nombre de décisions accordant la protection fonctionnelle aux agents ayant dénoncé des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement discriminatoire … (extrait)