Amendement n° 533 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Les centres de gestion établissent chaque année, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce bilan est porté… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les centres de gestion établiront annuellement, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur mission de « référent déontologue ». Pour rappel, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit, dans la loi n°83-6… (extrait)