Amendement n° 537 de Mme Marietta Karamanli à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « , et jusqu’au 31 décembre 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés encadre dans le temps la mesure permettant à certains corps de bénéficier de dispositions dérogatoires en matière de proportion minimale de personnes de chaque sexe pour la composition des jurys. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 31 ne limite pas dans le temps cette possibilité de dérogation. Les députés socialistes et apparentés sou… (extrait)