Amendement n° 561 de Mme Marietta Karamanli à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 17, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés. Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances, en particulier quand ils touchent à des sujets majeurs… (extrait)