Amendement n° 562 de Mme Marietta Karamanli à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 51 sont supprimés ; ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 72 sont supprimés ; ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 62 sont supprimés ; ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les II des articles 108, 109 et 110 de la loi n° 2018-771 du 5 s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger trois articles de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui instaurent une dérogation dans les trois versants de la fonction publique permettant aux fonctionnaires qui bénéficient d'une disponibilité au cours de laquelle ils exercent une activité professionnelle, de conserver pendant une duré… (extrait)