Amendement n° 563 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur un assouplissement de la notion de prise illégale d’intérêt votée dans la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Avant cette loi, était sanctionnée une personne ayant été chargée (comme membre du Gouvernement ou comme fonctionnaire par exemple), dans le cadre des fonctions, soit d’assurer la surveil… (extrait)