Amendement n° 568 de Mme Marietta Karamanli à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés retire de la liste des sanctions du premier groupe l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. L’article 15 procède à un rapprochement des tableaux des sanctions disciplinaires des trois versants. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas oppo… (extrait)