Amendement n° 581 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots « , d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’ensemble des filières, lorsque le candidat justifie d’une certification profe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’ouvrir certains concours de la fonction publique territoriale aux candidats justifiant une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles. Aujourd’hui, les concours sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études Or le concours su… (extrait)