Amendement n° 598 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « en s’assurant que les négociations engagées à un niveau inférieur ne puissent que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur, ainsi qu’en fixant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que l’ordonnance à venir ne remettra pas en cause le « principe de faveur », selon lequel une négociation engagée à un niveau inférieur ne peut que préciser ou améliorer l’économie générale d’un accord conclu au niveau supérieur. En commission, le Gouvernement a rappelé que ce principe était garanti par le deuxième alinéa… (extrait)