Amendement n° 599 de M. Boris Vallaud à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 5, qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le but de favoriser la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique. Les députés socialistes et apparentés sont opposés par principe au recours aux ordonnances, notamment quand ces dernières portent sur des sujets majeurs. Des amendements de suppr… (extrait)