Amendement n° 602 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux références : « 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 » les références : « 39, 46, 52, 60, 61, 62, 64 à 67, 72, 76, 78, 80, 82, 83, 84, 89, 90, 90 bis, 91, 93 et 96 et 97 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés rétablit les attributions des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale supprimées ou renvoyées à des décrets par l’article 4, notamment en matière d’avancement et de promotion. Cet article fait partie des dispositions du projet de loi qui reconfigurent les instances de dialogue social dans la fon… (extrait)