Amendement n° 604 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) comme organe supérieur de recours en matière d’avancement. L’avancement est un sujet sensible et les décisions en relevant doivent être transparentes. Les compétences actuelles des commissions administratives paritaires et du CSFPE doivent donc être maintenues en la ma… (extrait)