Amendement n° 607 de M. Boris Vallaud à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation des comités sociaux territoriaux sur les questions relatives à l’ensemble des évolutions des administrations et pas seulement à celles ayant un impact sur les personnels. En effet, cette précision est inutile sachant que les évolutions des administrations ont nécessairement un impact sur les personnels des collecti… (extrait)