Amendement n° 608 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 200 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) au sein des seuls comités sociaux territoriaux. Dans sa version actuelle, l’article 3 fusionne les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de… (extrait)