Amendement n° 619 de M. Boris Vallaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Titre Ier bis Droit d’alerte des fonctionnaires sur la non-application d’un droit. Article L’article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute organisation syndicale représentée dans au moins un des trois conseils supérieurs mentionnés à l’article 9 ter de la présente loi, peut alerter le Parlement sur des situations de non-application de lois constatées par des agents publics dans l’exercice de leu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à toute organisation syndicale représentée dans au moins un des trois conseils supérieurs de la fonction publique d’alerter le Parlement sur des situations de non-application de lois constatées par des agents publics dans l’exercice de leurs missions. À sa demande l’organisation syndicale aura alors la possibilité d’être … (extrait)