Amendement n° 621 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le délai de 5 ans (contre 3 ans actuellement) pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité dans une entreprise dont il aurait, dans l’exercice de ses fonctions, eu le contrôle ou la surveillance, sous peine de contrevenir à l’article 432-13 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt. Pour rappel, c’est la l… (extrait)