Amendement n° 628 (Rect) de M. Frédéric Reiss à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3-2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

L'exposé des motifs

Les collectivités peuvent recruter des contractuels sur emplois permanents par Contrat à Durée Déterminée de 1 an renouvelable une fois, pour faire face à une vacance temporaire dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, et pour les contractuels, dans l’attente de leur réussite au concours de recrutement de la Fonction Publique. Compte tenu des délais d’organisation des concours, les contra… (extrait)