Retiré.
L’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots et la phrase : « ; il reçoit la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième anné… (extrait)
Les fonctionnaires pris en charge ont une rémunération dégressive à partir de la 3ème année de prise en charge. Il est proposé de mettre en place la dégressivité de la rémunération dès la première année de prise en charge, afin de favoriser le retour à l’emploi pérenne des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, dans les meilleurs délais, et de faire cesser la prise en charge des fonctionnai… (extrait)