Amendement n° 633 de M. Olivier Marleix à l'article 16 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport présente un état des effectifs des agents publics de l’État rémunérés hors échelle ainsi que la ventilation de ceux-ci par mission et par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des lois le 3 mai dernier. Le rapport relatif à l’état de la fonction publique remis au Parlement en annexe de la loi de finances comportait jusqu’aux années 1990 un tableau présentant la répartition des emplois rémunérés « hors échelle lettre », c’est-à-dire les plus hautes rémunérations de l’État, selon les ministères et les caté… (extrait)