Amendement n° 652 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée dans chaque centre de gestion, pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ».

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, un CHSCT était créé dans ce même périmètre auprès des Centres de Gestion. La poursuite des politiques et de l’action des Centres de Gestion en matière de prévention Santé Sécurité au Travail, justifie que les projets puissent être poursuivis dans le cadre de la nouvelle formation spécialisée qui se substitue aux CHSCT, et dont la création permettra aux collectivités et établisseme… (extrait)