Amendement n° 657 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le c du 2° de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « d) des usagers du service public. » ; « 3° Des usagers du service public. ». II. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « de représentants d’usagers, des usagers ». III. - À… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière) aient en leur sein non plus uniquement des représentants des employeurs, des syndicats, mais aussi des usagers du service public. En effet, en l’état, ces organes consultatifs qui donnent leur avis sur les textes re… (extrait)