Amendement n° 659 de Mme Danièle Obono sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le c du 2° de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque catégorie de membres mentionnée ci-dessus comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. » II. - Le deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque catégorie de membres mentionnée au présent alinéa comprend un… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les 4 Conseils (Conseil commun de la fonction publique et trois Conseils supérieurs des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière) soient également composés de femmes et d’hommes, à savoir paritaires. En effet, à titre d’exemple, les compositions actuelles semblent toujours marquer un déséquilibre, tant dans les membres permanents que suppléant… (extrait)