Amendement n° 663 de Mme Danièle Obono sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Un espace de travail socle garantit pour chaque agent public des conditions de sécurité et d’hygiène à même de préserver et d’améliorer sa santé physique et psychique. Cet espace de travail socle, qui comprend nécessairement un nombre de mètres carrés minimum par agent pour son espace de travail, l’accès à de la lumière naturelle, la proximité d’un espace de convivialité et de repos, est précisé par décret en Conseil d’État et par arrêté pris après avis des instances représentatives du personnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que soit expérimenté un espace de travail socle pour les agents publics, ce en s’inspirant de dispositions en vigueur dans le code du travail, à même de prévenir tous les risques de santé et psycho-sociaux des agents publics. Nous proposons à cet effet notamment : - un nombre de m2 minimum par agent pour son espace de travail ; - l’accès à de la lumière naturelle… (extrait)