Amendement n° 665 de M. Ugo Bernalicis à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « loi », insérer les mots : « , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ». II. - En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 96 », insérer les mots : « , les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et valorisation des parcours professionnels ». III. - En conséquence, à l'alinéa 34, après la référence : « 88 », insérer les mots : « , les lignes dire… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les commissions administratives paritaires (CAP) des 3 fonctions publiques soient réformées de manière à voir leurs compétences régresser. Le Gouvernement et sa majorité LREM accorde une grande importance aux « Lignes directrices de gestions » que nous considérons également comme un outil potentiellement utile, mais seulement s’il intervient en compl… (extrait)