Amendement n° 669 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 8, 8 bis, 9 bis, 9 ter et 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État s’appliquent aux personnels : - Des groupements d’intérêt public à caractère administratif visés à l’article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; - Des autor… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons d’accorder à certains organismes de droit public à caractère administratif de la Fonction publique, qui ne relèvent pas du statut général (GIP, AAI, API, EPC, Institut de France et académie GCS et GCSMS), des droits syndicaux et des instances de représentation du personnel identiques à ceux qui s’appliquent dans le reste de la … (extrait)