Amendement n° 670 de Mme Danièle Obono sur après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4312-3-2 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 4312-3-2. - I. - Il est institué, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, un comité technique unique, compétent pour l’ensemble des personnels de Voies navigables en France. « Des comités techniques uniques de proximité compétents pour l’ensemble des catégories de personnel de l’établissement sont institués… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir au droit commun de la Fonction publique pour les comités techniques et les CHSCT comme pour le droit syndical de tou·tes les agent·es de l’établissement public administratif « Voie navigable de France » qui répond actuellement à des dispositions spécifiques incohérentes avec sa nature de service public. Voici les arg… (extrait)