Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 1432-11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - 1. Dans chaque agence régionale de santé, il est institué, dans les conditions prévues à l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État, un comité technique unique, compétent pour l’ensemble des personnels. « 2. Un comité technique spécial des agences régionales de santé est ins… (extrait)
Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de revenir au droit commun de la Fonction publique pour les instances de représentation des personnels comme pour le droit syndical de tou·tes les agent·es des Agences régionales de santé (ARS) qui répondent actuellement à des dispositions spécifiques incohérentes avec leur nature de service public. Voici les arguments mis en a… (extrait)