Amendement n° 678 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé : « Art. 7 ter. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des articles 4,6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 septies et 7 bis. « Les organisations syndicales représentatives dans l’administration ou l’établissement employeur peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent article en faveur d’un agent contractuel, sans avoir … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de sécuriser les agent·es précaires et d’inciter les employeurs publics à limiter le recours aux contrats à durée déterminés (CDD). En effet, la CGT prévoit : - la requalification des contrats passés irrégulièrement en contrats à durée indéterminée (CDI) ; - l’engagement de recours par les organisations syndicales en lieu et pl… (extrait)