Amendement n° 684 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 3-2 est complété par les mots : « lorsque la liste d’aptitude prévue à l’article 44 est épuisée ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons dans la Fonction publique territoriale de permettre à tous les lauréats d’un concours d’être nommés sur un emploi public, en rendant le recours dérogatoire au contrat seulement après épuisement de la liste d’aptitude. Voici les arguments mis en avant par la CGT pour présenter cet amendement : L’organisation de la Fonction publi… (extrait)