Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « ainsi que des résultats collectifs des services » sont supprimés. « II. - Le deuxième alinéa l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. « III. - Le 3° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est supprimé. »
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les bases juridiques existantes permettant la mise en place de régimes d’intéressement collectif dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étant globalisés, l’intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations (notamment des… (extrait)