Amendement n° 699 de Mme Danièle Obono à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de ne pas inclure l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (pour les fonctions publiques d’État et hospitalière) dans la liste des sanctions du premier groupe. Nous nous opposons au durcissement du régime actuel de discipline des fonctionnaires alors que l’étude d’impact ne mentionne en plus pas l’existence d’un problème particul… (extrait)