Amendement n° 700 de Mme Danièle Obono à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 19 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : « 1) Après le premier alinéa, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : « 1. Premier groupe : « - L’avertissement ; « - Le blâme. « 2. Deuxième groupe : « - La radiation du tableau d’avancement ; « - L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de mieux encadrer le régime des sanctions dans la Fonction publique afin notamment d’améliorer le droit à la défense des agents et d’harmoniser les dispositions pour les trois versants. Voici les arguments mis en avant par la CGT pour présenter cet amendement : Selon l’exposé du projet de loi, l’article 15 vise à « Moderniser e… (extrait)