Amendement n° 701 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article 4 de la loi 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de rétablir le principe d’égalité de traitement entre tous les agents publics, en renvoyant tous les cas d’indiscipline à une procédure disciplinaire garantissant les droits à la défense. En effet, la CGT prévoit de supprimer le 3ème alinéa de l’article 4 de la loi 61-825, comme l’avait fait la loi 82-889 abrogée par celle du 3… (extrait)