Rejeté.
Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « - après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale, toute information qui tendrait à révéler ou révèle qu’un avis rendu par la Haute Autorité n’a pas été respectée par l’agent concerné qu’il ait encore la qualité d’agent public ou non, portée à la connaissance de toute personne, en particulier l’agent, son supérieur hiérarchique, le référent déontolog… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de lutter contre une faille du dispositif actuel de déontologie qui veut qu’un·e agent·e peut toujours outrepasser un avis de compatibilité avec réserves ou un avis de non-conformité de la commission de déontologie en démissionnant de la fonction publique. - La Commission de déontologie de la fonction publique (CDDFP), l’article 25 octies de la loi du 13 juillet … (extrait)