Rejeté.
« I. - Les personnes ayant exercé l’activité de représentant d’intérêts telle que définie au neuvième alinéa de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sauraient être admises au conseil d’administration ou au conseil scientifique des organismes suivants, dans les cinq ans précédents cette nomination : « - l’Agence française de lutte contre le dopage ; « - l’Autorité de la concurrence ; « - l’Autorité de contrôle des nuisances aérop… (extrait)
Par cet amendement nous proposons de lutter contre le cumul de responsabilités et les conflits d’intérêts au sein des conseils d’administrations. En effet, cet amendement : - (I 1°) retire aux représentants d’intérêts des grandes entreprises le droit de siéger immédiatement dans des instances de régulation publiques qui régulent des domaines particulièrement importants, en instaurant un délai de c… (extrait)