Amendement n° 721 de M. Ugo Bernalicis à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous refusons que le Gouvernement réforme par ordonnance (encore !) les écoles de formation des fonctionnaires de catégorie A. En effet, cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures dans un délai de 18 mois pour : - « organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publ… (extrait)