Amendement n° 722 de Mme Danièle Obono à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la diminution du coût de la contribution patronale (employeur) au compte d’affectation spéciale pour les retraites des agents de l’État, quand ceux-ci sont des fonctionnaires d’État mis à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Lors des débats en commission, la rapporteure a affirmé que l’étude d’impact répondait aux questions so… (extrait)