Amendement n° 727 de Mme Danièle Obono sur après l'article 28, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre III « Réorganisation, organisation des services et droits des usagers « Art. XXX I. - Les usagers et usagères du service public ont droit à ce que leur demande soit traitée de manière non-automatisée et à ce qu’au moins un agent public porte une appréciation sur leur dossier et sur leur demande. II. - Les usagers et usagères du service public ont droit d’avoir accès, dans le cadre de leurs démarches, à un agent public, que cela soit à un guichet ou par téléphone. III. - Le recours au se… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou aux restructurations de services et volontés du Gouvernement de diminuer le nombre d’agents publics (120 000 suppressions d’emploi annoncés par E. MACRON). Pour cela nous proposons : 1) De poser le principe pour les usagers du service public d’avoir un droit à une réponse traitée de manière non-automatisée, à savoir au moins par une personne… (extrait)