Amendement n° 728 (Rect) de Mme Danièle Obono à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif doit également prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance compétente en matière santé, d’hygiène et conditions de travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, issu d’une sollicitation de la CGT, nous proposons de lutter contre les violences sexistes et sexuelles. En effet, la CGT prévoit d’aller plus loin dans le dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles prévu par le projet de loi en développant ses prérogatives. Voici les arguments mis en avant par la CGT pour présenter cet amendement : 80 % des femmes disent êtr… (extrait)