Amendement n° 729 de Mme Danièle Obono à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 16 les treize alinéas suivants : « I bis. - I. - À titre expérimental tel que prévu à l’article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Gouvernement peut, pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, mettre en place les dispositions prévues aux II, III et IV du présent I bis. Au maximum un an après son terme, le Gouvernement remet un rapport de l’expérimentation évaluant les effets du dispositif en matière de lutte contre les discriminations. « II… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer, à titre expérimental, un pôle égalité auprès des administrations visant à un meilleur dispositif de promotion et de garantie du droit à la non-discrimination des agent.es. Ces pôles d’égalité auront compétences en matière d’évaluation des pratiques, d’écoute et d’accompagnement, de formation, de recommandations dans les administrations de leurs secteurs. Si certains di… (extrait)