Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L’article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « doit être de 50 % ou l’écart entre le nombre de … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d’imposer directement la parité femmes - hommes pour les personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics. En l’état du droit, depuis la loi du 20 avril 2016, la proporti… (extrait)