Rejeté.
Après le mot : « élaboration », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « et le non respect du plan d’action sont sanctionnées par une pénalité diminuant la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du plan. Chacune de ces pénalités s’élève de 1 % à 5 % de la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques concernées. »
Par cet amendement, de rendre obligatoire les sanctions si non respect du plan visant à garantir l’égalité réelle entre femmes et hommes, mais qui doivent impacter seulement l’autorité hiérarchique en charge et non le reste des agents. Lors des débats en commission le ministre Dussopt affirmait à propos de notre amendement que la nouveauté et le niveau d’ambition fixé aux différents partenaires né… (extrait)