Amendement n° 734 de Mme Danièle Obono sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1225-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont incompressibles pour le calcul de l’absentéisme. » ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 1225-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette absence incompressible pour le calcul de l’absentéisme. » ; « 3° Les articles L. 1225-18 à L. 1225… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette disposition législative vise à encadrer le pouvoir réglementaire d’organisation du service dans le but de garantir l’égalité entre les genres, telle que garantie à l’alinéa 3 du Préambule de 1946. Il permet en effet de lutter contre les discriminations de genre dans le calcul de l’absentéisme. Les modes de calcul de l’absentéisme dans les secteurs public comme privé sont très divers, on y re… (extrait)