Amendement n° 736 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont incompressibles pour le calcul de l’absentéisme. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que, pour lutter contre les discriminations, les congés de maternité ne puissent être considérés que comme des absences incompressibles, dans la fonction publique. Lors de l’examen du texte en commission, la rapporteure a convenu que notre amendement soulevait un véritable problème, mais sa rédaction ne lui a pas paru pas satisfaisante. Elle a également … (extrait)