Amendement n° 738 de Mme Danièle Obono sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours s’attachent, dans leurs modalités d’information, d’accès et de recrutement, à ce que les recrutements reflètent la diversité sociologique de la société. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les concours de la fonction publique s’attachent à lutter contre les discriminations, notamment sociales, en évitant des phénomènes d’entre-soi ou par exemple ce sont essentiellement des mêmes « origines sociales », parcours, qui sont de fait privilégiés. Cet amendement pose donc un principe d’engagement de l’État à ce que le mode de recrutement des fonctionn… (extrait)