Amendement n° 739 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 323-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’emploi s’impose pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires. »

L'exposé des motifs

Si la loi du 11 février 2005 prévoit l’obligation de 6 % de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de plus de 20 agent.es à temps plein, elle ne prévoit pas que ces seuils soient atteints pour chaque catégorie. Cela a pour effet de faire concentrer l’ouverture aux emplois publics aux personnes en situation de handicap aux emplois de la catégorie C au détriment des autres. … (extrait)